Les prestations de Haselda sont fournies à des Clients professionnels (relation B2B). Le droit de rétractation propre à la consommation ne s'applique donc pas. La présente page précise les modalités d'annulation, de report ou d'interruption d'une mission, ainsi que les cas dans lesquels un remboursement peut être envisagé.
Les prestations de Haselda sont des prestations intellectuelles de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion, réalisées sur mesure pour chaque Client. Chaque mission fait l'objet d'un devis valant lettre de mission, qui détaille le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités financières.
Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la signature du devis ou le commencement d'exécution de la mission.
Le Client peut renoncer à la mission entre la signature du devis et le démarrage effectif des travaux, moyennant notification écrite (e-mail suffit). Dans ce cas, les éventuels frais engagés par Haselda pour préparer la mission (recherches préalables, cadrage, réunions de lancement, réservation de créneaux) restent dus, sur justificatifs, dans la limite raisonnable.
Si le Client souhaite mettre fin à une mission déjà démarrée, il en informe Haselda par écrit. Le remboursement éventuel est calculé en fonction de l'avancement effectif constaté à la date de la notification, selon les paliers suivants :
Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés non récupérables sont facturés. Le solde éventuellement versé à la signature est remboursé, déduction faite de ces montants.
Les prestations réalisées sont facturées au prorata de l'avancement constaté, plus une indemnité forfaitaire d'interruption égale à 20 % du montant restant à réaliser, pour couvrir la mobilisation des ressources, la préparation restée sans usage et la perte de créneau. Aucun remboursement au-delà de ces retenues.
Le montant total de la mission reste dû, la quasi-totalité des travaux ayant été engagée. Aucun remboursement n'est alors possible.
Le Client peut demander le report d'un rendez-vous, d'un atelier ou d'un jalon de mission, sous réserve d'un préavis raisonnable :
Conformément à l'article 12 de nos Conditions générales de prestations, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés non récupérables.
Si le Client estime qu'un livrable n'est pas conforme au cahier des charges défini au devis, il dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la remise pour formuler ses observations écrites. Haselda procède alors, dans le cadre de son obligation de moyens, aux ajustements raisonnables nécessaires, sans coût supplémentaire, dès lors que ceux-ci restent dans le périmètre initialement convenu.
Toute demande d'évolution ou d'ajout hors du périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.
Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans un délai de 30 jours à compter de l'accord des parties sur son montant, par virement bancaire sur le compte du Client. Aucun paiement en espèces ne peut être effectué.
Les présentes modalités sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.